Le Service Urbanisme

Depuis le 1er juillet 2015, l’Etat n’assure plus l’instruction des autorisations du droit des sols pour le compte des communes à l’exception de quelques cas particuliers.

C’est dans ce cadre que la Communauté de Communes du Vexin-Thelle a proposé aux communes de son territoire la mise en place d’un service mutualisé pour l’Instruction des Autorisations du Droit des Sols (IADS).

 

 

Ce service, en fonctionnement depuis le 1er juillet dernier, est composé de 3 personnes :

  • Mr PREVISANI Julien , responsable de Pole (à mi-temps sur l’urbanisme),
  • Mme RIVERAIN Camille, instructrice du droit des sols,
  • Mr CHAPOTAT William, technicien Système d’Information Géographique (SIG).

A cette occasion, nous avons souhaité revenir dans ce numéro sur les diverses demandes à déposer en Mairie pour la réalisation de vos projets.

 

Le Certificat d’Urbanisme (CU) :

C’est l’acte administratif qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable.

 

Les Déclarations Préalable (DP) :

La déclaration préalable est un acte administratif qui permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. 

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance (construction comprises entre 5 et 20 m² pose de fenêtres de clôtures…) ; voir 40 m² dans certains cas.

 

Le Permis de Construire (PC) :

Le permis de construire est un acte administratif qui permet de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

 

Le Permis de Démolir (PD) :

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé, ou sur une commune ayant mis en place la procédure de demande d’autorisation en cas de démolition.

 

Comment déposer votre demande ?

1- Compléter le formulaire CERFA relatif à votre demande et y joindre les pièces demandées. Formulaires téléchargeables sur le site www.service-public.fr.

2-Déposer votre dossier en mairie. C’est cette dernière qui transmettra votre demande au service IADS de la CCVT qui lui remettra en retour son analyse.

3-Attente du retour de décision. Votre mairie vous enverra l’arrêté relatif à votre demande.

 

Contacts : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.