Compétences obligatoires

1) Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; 

 

2) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article
L. 4251-17 du CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
 ;

 

3) Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

 

4) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

 

5) Au titre de la GEMAPI, du Ruissellement, de l’animation et des dispositifs de surveillance, soit les points 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 11°, 12° du L211-7, I du Code de l’environnement :

1°    L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; 

2°    L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

4°    La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ; 

5°    La défense contre les inondations et contre la mer ;

8°    La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

11°  La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; 

12°  L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.