Le service public d'assainissement non-collectif

Les obligations :

La Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 indique que les communes ou leur groupement ont l'obligation de mettre administrativement en place un service pour le contrôle et l'entretien des installations d'assainissement non collectif.

 

Cette loi est donc promulguée depuis 16 ans et la date limite de mise en place de ces nouvelles structures était le 31 décembre 2005.

L'arrêté interministériel du 6 mai 1996, fixant les modalités du contrôle technique exercé par le SPANC rend obligatoire les contrôles suivants :

•  le contrôle diagnostic initial ou « état des lieux » de toutes les installations d'assainissement autonome existant,
•  le contrôle technique de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des ouvrages neufs ou réhabilités,
•  le contrôle périodique de bon fonctionnement et de bon entretien.

 

Au niveau local :

Les 42 communes de notre territoire ont décidé de mettre cette obligation en place en transférant leur compétence à la Communauté de Communes.

Les élus ont décidé de mettre en place ce service avec un mode de gestion en régie, ce qui selon les simulations était le moins coûteux pour l'habitant.

Les recettes de ce service seront celles provenant de la prestation qui vous sera facturée, en corrélation et en équilibre avec les dépenses à mettre en œuvre (moyens humains et matériels).

Durant les premières années de mise en service du SPANC, un état des lieux de toutes les installations (appelé contrôle diagnostic) sera obligatoirement effectué, commune par commune, maison par maison. Il vous sera donc demandé de fournir toutes les informations dont vous disposez pour faciliter le travail des techniciens mais cela ne nécessitera pas de travaux dans le terrain pour accéder aux installations. Le délai réglementaire pour la réalisation de cet état des lieux est fixé au 31 décembre 2012.

Il vous sera également demandé de produire une attestation de vidange prouvant que l'entretien de votre installation a été correctement effectué. Cette vidange pourra être réalisée par tout entrepreneur ayant reçu l'agrément de l'Etat pour le faire.

A savoir, lors de la vente d’une habitation en assainissement non collectif : d’après la loi grenelle 2, « en cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur fait procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après l'acte de vente ».

Renseignements : 03 44 49 15 15 / Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.